Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de désinsectisation (traitement des punaises de lit) réalisées par SAS Les Services Français (ci-après "Le Prestataire") à destination de tout client particulier ou professionnel.

Article 2 — Devis et commande

Tout devis établi par Le Prestataire est valable 30 jours. La signature du devis ou la confirmation par email ou téléphone vaut acceptation des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs affichés sont en euros TTC. Ils comprennent le déplacement, la main-d'œuvre et les produits utilisés. Des prestations complémentaires (surfaces supplémentaires, traitements additionnels) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, après accord préalable du client.

Article 4 — Obligations du client

Avant l'intervention, le client s'engage à :
— Libérer les zones à traiter (accès libre aux matelas, meubles, plinthes)
— Quitter le logement avec tous les occupants (personnes et animaux) pendant la durée du traitement
— Retirer les aliments, médicaments et objets sensibles selon la liste remise par le technicien
— Laver et sécher à haute température le linge de lit et les vêtements

Article 5 — Garantie

Tous nos traitements sont garantis 30 jours. En cas de réapparition avérée de punaises de lit pendant cette période, Le Prestataire s'engage à réintervenir gratuitement. Cette garantie ne s'applique pas en cas de réinfestation provenant d'une source extérieure au logement traité.

Article 6 — Paiement

Le règlement est dû à la fin de l'intervention, par virement bancaire, chèque ou espèces. Aucun acompte n'est exigé sauf pour les interventions supérieures à 2 000€ TTC (acompte de 30%).

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'informations erronées communiquées par le client ou du non-respect des consignes pré-intervention.

Article 8 — Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur à la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.